PCSM 976

développer des services permettant une réponse sanitaire et sociale sur le département de Mayotte ; avec l accord et sous le contrôle de la FNPC, la PCS 976 vise a développer la couverture sanitaire sur le département de Mayotte dans les domaines des soins primaires, médicaux, dentaires, psychologiques et maïeutiques, a créer et gérer des centres de santé, a organiser l accessibilité physique, sociale et linguistique aux soins et a la prévention, a organiser la venue sur l ile de professionnels de santé pour assurer des prises en charge médicales, a contribuer a la formation et a la prévention et plus neutralement a mener toute action concourant a l amélioration de la couverture sanitaire au bénéfice des populations mahoraises ; elle peut aussi réaliser des activités complémentaires telles que des actions de santé publique, d éducation thérapeutique des patients et des actions sociales visant a favoriser l accès aux droits et aux soins des personnes vulnérables ou sans droits ouverts a la protection sociale, contribuer a la permanence des soins ambulatoires, constituer des lieux de stages universitaires pour la formation des professions médicales et paramédicales, pratiquer des interruptions volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L ; 2212-1 a L ; 2212-10 du code de la santé publique, appliquer des protocoles définis aux articles L ; 4011-2 et L ; 4011-3 du même code, contribuer en application de l article L ; 6147-10 du code de la santé publique a la mission de soutien sanitaire des forces armées, développer avec la FNPC, l ARS Mayotte, la CNAM, le conseil départemental 976, la caisse de sécurité Sociale de Mayotte, la DGOS et la DSS les relations nécessaires pour garantir aux patients la prise en charge financière dont ils ont besoin, et concourir sur demande de la FNPC a toute action humanitaire ou de réponse a l urgence en situation de crise ; le lien de la PCS 976 avec la FNPC est une condition essentielle ; en cas de rupture de ce lien, la PCS 976 devra procéder a sa dissolution ou a une modification statutaire démontrant clairement la fin de l affiliation a la FNPC ; la rupture entraine automatiquement la fin des accords, conventions et contrats passes avec la FNPC ou pour son compte dans le cadre de l affiliation ;

Domaines

• santé 👉 Grand Nord de Mayotte

Commune

Associations de Mtsamboro

Siège INSEE

Contact

• https://sante-mayotte.protection-civile.org/
• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr