Mission
Assister ses membres dans la poursuite de l'objectif d'intérêt général défini dans le préambule des présents statuts; elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi-professionnelles, et des réseaux locaux d'acteurs: - la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire; - l'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises; - l'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises; - la contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire; - l'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres états membres de l'union européenne; - dans les collecivités régies par l'article 73 de la constitution, le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire; elle assure la défense des intérêts de ses adhérents, et plus généralement à l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire; elle peut ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de son ressort et relevant du 2° du II de l'article 1er de la loi ess de 2014, l'application effective des conditions fixées à ce même article; dans des conditions définies par le décret du 22 décembre 2015 de la loi ess de 2014, elle tient à jour et assure la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens des 1° et 2° du II de l'article 1er, qui sont situées dans son ressort; elle peut, généralement, faire toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou interdirectement à cet objet, et susceptibles d'en faciliter le développement, la promotion, ou la réalisation dans le respect des principes de l'économie sociale et solidaire
Domaines
- groupements professionnels 👉 Dembeni / Mamoudzou
- représentation d'intérêts régionaux et locaux 👉 Dembeni / Mamoudzou
Commune & Contact
Commune
Mamoudzou (97600)Siège INSEE
2 RUE DES AGAVES, 97600 MAMOUDZOUContact
Contacter la mairie
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- Ligne 1 de l'adresse
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 9T1P
Activité
groupements professionnels
représentation d'intérêts régionaux et locaux
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr