CHAMBRE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DE MAYOTTE - OCEAN INDIEN

Active Mamoudzou 2014-06-26
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Mission

Assister ses membres dans la poursuite de l'objectif d'intérêt général défini dans le préambule des présents statuts; elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi-professionnelles, et des réseaux locaux d'acteurs: - la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire; - l'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises; - l'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises; - la contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire; - l'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres états membres de l'union européenne; - dans les collecivités régies par l'article 73 de la constitution, le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire; elle assure la défense des intérêts de ses adhérents, et plus généralement à l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire; elle peut ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de son ressort et relevant du 2° du II de l'article 1er de la loi ess de 2014, l'application effective des conditions fixées à ce même article; dans des conditions définies par le décret du 22 décembre 2015 de la loi ess de 2014, elle tient à jour et assure la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens des 1° et 2° du II de l'article 1er, qui sont situées dans son ressort; elle peut, généralement, faire toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou interdirectement à cet objet, et susceptibles d'en faciliter le développement, la promotion, ou la réalisation dans le respect des principes de l'économie sociale et solidaire

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Mamoudzou (97600)

Associations de Mamoudzou

Siège INSEE

2 RUE DES AGAVES, 97600 MAMOUDZOU

Contact

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Identifiants

RNA
W9T1002376
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
811294107
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Publication JO
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 9T1P

Activité

groupements professionnels

représentation d'intérêts régionaux et locaux

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr