ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES LOTISSEMENT LES HAUTS VALLONS

acquisition, gestion et entretien des terrains et équipement communs à tous propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc, création de tous les éléments d'équipement nouveaux, cessation éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement, exercice de toutes actions afférents au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipement, police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'article r.315-6 du code de lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article r.315-6 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs, et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts

Domaines

• associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Grand Nord de Mayotte

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Référence : service-public.fr