DROIT SUR TERRAIN

faciliter l'accès des adhérents aux informations juridiques et administratives dans les domaines de l'urbanisme et l'immobilier ; faire connaître aux adhérents leurs droits et obligations en matière d'urbanisme et d'immobilier, leur apporter un soutien et une aide dans les démarches administratives, les orienter vers les organismes, services ou professionnels compétents ; favoriser la participation active des usagers et consommateurs en les informant des procédures liées à l'urbanisme, des démarches administratives à effectuer, etc.; assurer aux adhérents une permanence juridique; assurer la défense et représenter les intérêts des usagers et des consommateurs devant les instances judiciaires; mettre en place des outils pédagogiques; créer un site Internet dédié à l?information; agir en vue de la prévention, de la protection, et de la défense de la nature et de l?environnement; défendre, informer, conseiller et intervenir pour le règlement des litiges des locataires, etc

Domaines

• mouvements de consommateurs 👉 Territoire de la Côte Ouest

Commune

Associations de Saint-Paul

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Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr