COLLECTIF DE DÉFENSE DES USAGERS, DES CITOYENS ET DES CONTRIBUABLES DE LA REUNION

mettre en œuvre les articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : * (Art 14 ; Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la qualité, l'assiette, le recouvrement et la durée) ; * (Art 15 ; La société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration) ; défendre les droits et représenter les intérêts collectifs ou individuels des usagers, des citoyens et des contribuables en dehors de tous clivages ou de toutes considérations politiques afin de faire respecter le principe institutionnel de l'égalité du citoyen dans tous les domaines devant la charge publique ; interpeller les instances et les pouvoirs publics quant à la mise en oeuvre des objectifs de l'association notamment l'information de l'opinion public par tous les médias et en règle générale, à travers tous les moyens utiles; construire des partenariats avec d'autres associations qui concourent aux mêmes objectifs ; mettre en place des conseils de surveillance qui concourent à faire vivre l'action citoyenne dans les instances où se décident, d'une part, des mesures impliquant directement ou indirectement les fonds publics (appel d'offres, délégation de marché, conventions, etc ; ) et d'autre part, l'imposition de l'usager citoyen contribuable ; informer les usagers, les citoyens et les contribuables sur le système fiscal français ainsi que sur l'utilisation des deniers publics ; agir sur le non-respect des droits et des obligations et de manière générale de veiller au respect des lois et des règles qui s'impose régissent la société

Domaines

• défense des contribuables 👉 Intercommunale de la Réunion Est

Commune

Associations de Saint-André

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr