Mission
lutter contre toutes les formes d'atteintes à la probité : corruption, trafic d'influence, favoritisme, concussion, prise illégale d'intérêt et détournement de fonds publics commis par les élus et les agents publics ; Recueillir tous types de signalements mettant en évidence des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité ; Exercer la mission de référent alerte issue de la loi Sapin relative à la transparence et à la lutte contre la corruption ; Accompagner les autorités administratives dans la prévention et la détection de comportements susceptibles de constituer des atteintes à la probité ; Assister les autorités judiciaires dans la qualification et la répression de ces infractions ; Mener des actions de sensibilisation et d'information à destination des acteurs publics locaux ; Diffuser une culture de la probité et de la transparence au sein des administrations ; Etudier et analyser l'évolution du phénomène de corruption et la répression des atteintes à la probité ;
Domaines
- défense de droits fondamentaux, activités civiques 👉 Intercommunale du Nord de la Réunion
Commune & Contact
Commune
Sainte-Clotilde (97490)Siège INSEE
97 AVENUE LECONTE DE LISLE, 97490 SAINT-DENISContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 9R1P
Activité
défense de droits fondamentaux, activités civiques
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr