CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DE LA REUNION (CMAR)

Active Saint-Pierre 2015-09-28
M

Mission

cette association a pour but, en France et à l'étranger principalement de régler par voie de médiation ou d'arbitrage toute contestation, de quelque nature que ce soit, qui lui est soumise moyennant rémunération ; répondre aux besoins et au développement tant de la médiation conventionnelle que de la médiation judiciaire telle qu'elle est prévue aux articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; assurer, procéder ou faire procéder à la formation des médiateurs et des arbitres ; former les chefs d'entreprises, leurs responsables juridiques internes ou leurs conseils externes, ou toute autre personne physique ou morale à la médiation et aux autres modes amiables de règlement des conflits ; assurer la promotion de l'association par l'information, la prospection et tout autre moyen ; promouvoir la médiation, l'arbitrage ainsi que tout autre mode amiable de résolution des conflits et contribuer à une meilleure information de ces derniers ; assurer une veille juridique dans les matières couvertes par le champ des activités de l'association ; et généralement accomplir tous actes se rattachant à l'objet sus indiqué, ou à tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par l'association, son existence et son développement

Domaines

  • arbitrage 👉 CIVIS
  • Football (football, futsal) 👉 CIVIS
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Commune & Contact

Commune

Saint-Pierre (97410)

Associations de Saint-Pierre

Siège INSEE

28 RUE AUGUSTIN ARCHAMBAUD, 97410 SAINT-PIERRE

Contact

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Identifiants

RNA
W9R1004947
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
839038544
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 9R2S

Activité

arbitrage

Football (football, futsal)

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr