Mission
cette association a pour but, en France et à l'étranger principalement de régler par voie de médiation ou d'arbitrage toute contestation, de quelque nature que ce soit, qui lui est soumise moyennant rémunération ; répondre aux besoins et au développement tant de la médiation conventionnelle que de la médiation judiciaire telle qu'elle est prévue aux articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; assurer, procéder ou faire procéder à la formation des médiateurs et des arbitres ; former les chefs d'entreprises, leurs responsables juridiques internes ou leurs conseils externes, ou toute autre personne physique ou morale à la médiation et aux autres modes amiables de règlement des conflits ; assurer la promotion de l'association par l'information, la prospection et tout autre moyen ; promouvoir la médiation, l'arbitrage ainsi que tout autre mode amiable de résolution des conflits et contribuer à une meilleure information de ces derniers ; assurer une veille juridique dans les matières couvertes par le champ des activités de l'association ; et généralement accomplir tous actes se rattachant à l'objet sus indiqué, ou à tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par l'association, son existence et son développement
Domaines
Commune & Contact
Commune
Saint-Pierre (97410)Siège INSEE
28 RUE AUGUSTIN ARCHAMBAUD, 97410 SAINT-PIERREContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Dernier évènement INSEE
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 9R2S
Activité
arbitrage
Football (football, futsal)
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr