Mission
permettre à ses adhérents soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs visé à l'article l ; 541-10 du code de l'environnement de répondre à l'ensemble de leurs obligations environnementales relatives à l'élimination des déchets de pneumatiques visées aux articles L 541-10 et L 541-10-1-16° du code de l'environnement ainsi qu'aux articles r ; 543-137 et suivants du même code ; de contribuer par des actions de toute nature (notamment des formations, actions de communication, participation à des évènements et salons, rédaction d'études) à la prévention et à la gestion des déchets de pneumatiques ainsi qu'à toute démarche d'éco-conception des pneumatiques, et lorsque cela est possible à la promotion de l'allongement de la durée de vie des pneumatiques ; d'accompagner les acteurs de la filière rep de pneumatiques en vue d'optimiser leurs opérations de prévention, de gestion et de traitement des déchets ainsi que leurs actions visant à améliorer l'éco-conception, la réparation, le réemploi, la réutilisation et le recyclage de leurs pneumatiques ; fournir des prestations de conseils et de services en matière d'environnement, d'éco-conception, d'économie circulaire et d'organisation de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets ; réaliser des actions de sensibilisation et de promotion du recyclage des déchets et du respect de l'environnement ; réaliser toutes prestations de services, de conseil et d'assistance dans les domaines susmentionnés, pour le compte de ses adhérents ou de toute autre personne physique ou morale, y compris mais sans que cette liste soit limitative les personnes morales de droit public (telles que l'ADEME, les EPCE) et leurs préposés et délégataires, les services de l'Etat, les sociétés d'économie mixte, les syndicats, les associations, les fondations ; et plus généralement, procéder à toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou à tout objet similaire ou connexe
Domaines
- mouvements écologiques 👉 Territoire de la Côte Ouest
Commune & Contact
Commune
Saint-Paul (97435)Siège INSEE
46 ROUTE DE L'EPERON, 97435 SAINT-PAULContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 9R4S
Activité
mouvements écologiques
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr