élaborer pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; apporter à ses adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, personnes physiques ou morales, une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; réaliser des actions de formation et proposer d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats des adhérents, services réservés exclusivement aux membres de l'association sous réserve d'obtenir l'agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé, auprès de l'autorité administrative désignée par décret, l'association peut avoir pour adhérents les contribuables relevant de l'article 1649 quater f du cgi, à savoir les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices (en application de l'article 1649 quater k ter créé par la loi n° 2015-1796 du 29 décembre 2015) ; selon que la qualité de ses adhérents relève de l'article 1649 quater c ou de l'article 1649 quater f, l'association réalise pour ses adhérents les services et missions des centres de gestion agréés prévus aux articles 1649 quater c à 1649 quater e ou les services et missions des associations de gestion agréées prévus aux articles 1649 quater f à 1649 quater h, dans les conditions prévues à ces articles ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W9R1001711
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant de l'association dans le Système National d'Identification et du Répertoire des Entreprises (SIRENE) maintenu par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) et utilisé par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 324457746
Le SIREN est un identifiant est nécessaire pour les associations désirants recevoir des subvention et/ou avoir une activitée économique régulière.
L'identifiant du siège de l'association auprès de l'INSEE et du Registre du Commerce et des Sociétés : 32445774600042
Le numéro SIRET correspond à l'identifiant de l'établissement siège.
L'identifiant historique de l'association : 9741001240
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 9R1P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : reprise auto => date publication création au JO à vérifier
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun