Mission
- faire reconnaître les droits de propriété de leur mère et aîeule feue Madame Fatino a NUI veuve TENIARAHI sur le lot 1 de la Terre MATAPURA 1 occupée part le tronçon de route territoriale de PUOHINE ouvert par le pays et la direction de l'équipement ; - faire établir par le Pays les plans d'occupation parcellaire liés aux travaux d'aménagement de ce tronçon au droit de la Terre MATAPURA 1 ; - ouvrir les négociations avec l'administration territoriale relatives à l'occupation forcée de ce tronçon de route sur leur terre en vue d'obtenir des indemnités d'expropriation, d'une part et des tarvaux de compensation d'autre part pour les dommages découlant du fait de la construction de la route ; - en cas de refus des autorités du Pays, l'enjoindre devant le juge d'expropriation afin de nommer un expert-géomètre pour déterminer et fixer les sommes à allouer par l'Administration.
Domaines
- sociétés, clubs de généalogie
Commune & Contact
Commune
Taputapuatea (98735)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 9P2S
Activité
sociétés, clubs de généalogie
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr