Mission
Défense des droits des ayants droit: Défendre activement les droits patrimoniaux, foncier, coutumiers et d'usage des ayants droits indivis de l'atoll de Makatea, notamment face à toutes procédure de classement, d'inscription au titre de monument historique, d'expropriation, de préemption ou de règlementation qui porterait une atteinte disproportionnée à leurs biens, au sens de l'article 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 815-3 de Code civil
Domaines
- comités de défense du patrimoine
Commune & Contact
Commune
Rangiroa (98790)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 9P1P
Activité
comités de défense du patrimoine
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr