ASSOCIATION TAMANU DE RANGIROA

Exploiter et gérer le signes d'identification de la qualité et de l'origine « TAMANU DE RANGIROA » *l'élaboration du projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en oeuvre des plans de contrôle et d'inspection notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs ; * le choix de l'organisme chargé du contrôle du cahier des charges conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle (R642-37 du CRPM) * la tenue à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'INAO ; * la participation aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; * la mise en œuvre des décisions du comité national de l'INAO qui le concernent ; * l'élaboration conjointement avec l'organisme de contrôle du plan de contrôle ou du plan d'inspection et transmission d'un avis sur ce plan (articles 1 ; 642-29 et L642-32, R ; 642-54 et R ; 642-58 du CRPM) *la communication à l'INAO ou tout autre organisme, sur sa demande, de toute information collectée dans le cadre des missions de l'Organisme de Défense et Gestion (article 1 ; 642-23 du CRPM) ; * l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir ; le respect de cette charte par l'opérateur n'est pas une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine ; (L 642 ; 22 du CRPM) ; * la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents ;

Domaines

• protection des animaux
• préservation de la faune sauvage

Commune

Associations de Rangiroa

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr