- l'acquisition, la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires d'un ou plusieurs lots du lotissement compris dans le périmètre du lotissement, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairages publics, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux. Toutefois, la prise en charge des équipements et des terrains communs du lotissement interviendra au profit de l'association syndicale libre des l'achèvement des travaux de réalisation des équipements communs. Dès la régularisation du transfert de propriété, l'association syndicale libre entamera les négociations avec la collectivité compétente en vue du classement de ces équipements et terrains communs. - leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique, à leur demande de l'association. Si toutefois la collectivité compétente décide une remise gratuite, personne n'aura le droit de ...
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans les thèmes :
associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement - Les associations de ce domaine dans le département
associations caritatives, humanitaires, aide au développement, développement du bénévolat - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W9N1010567
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 9N1P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun
Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.
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