ASSOCIATION TUTÉLAIRE MARTINIQUE (AT 972)

Activité

Mission

l'association gestionnaire d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à pour buts : d'assurer la protection de la personne et des intérêts patrimoniaux des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique exclusivement des personnes ne pouvant pourvoir seuls à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales, prioritairement les personnes reconnues handicapées mentales, ou ne pouvant manifester leur volonté en raison d'une altération de leurs facultés corporelles ; d'instaurer et d'assurer dette protection, notamment en application des dispositions du titre XI du code civil, et toutes dispositions législatives et réglementaires ; de créer, d'organiser ou de participer au fonctionnement de services dans l'intérêt des majeurs protégés ; de garantir à la personne protégée et à sa famille le respect de la confidentialité des informations les concernant dans le cadre des lois existantes ; de fournir à la personne protégée une information claire, compréhensible et adaptée sur la mesure de protection ; d'assurer le plus large épanouissement des personnes d'assurer information et soutien aux personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs conformément aux dispositions législatives et réglementaires et tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement

Commune

Lamentin (97232)

Domaine

  • domaines divers, domaines de nomenclature SITADELE à reclasser

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

Partenaires

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Assoce

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W9M1011799

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 9M1P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.