ASSOCIATION TUTÉLAIRE MARTINIQUE (AT 972)

l'association gestionnaire d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à pour buts : d'assurer la protection de la personne et des intérêts patrimoniaux des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique exclusivement des personnes ne pouvant pourvoir seuls à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales, prioritairement les personnes reconnues handicapées mentales, ou ne pouvant manifester leur volonté en raison d'une altération de leurs facultés corporelles ; d'instaurer et d'assurer dette protection, notamment en application des dispositions du titre XI du code civil, et toutes dispositions législatives et réglementaires ; de créer, d'organiser ou de participer au fonctionnement de services dans l'intérêt des majeurs protégés ; de garantir à la personne protégée et à sa famille le respect de la confidentialité des informations les concernant dans le cadre des lois existantes ; de fournir à la personne protégée une information claire, compréhensible et adaptée sur la mesure de protection ; d'assurer le plus large épanouissement des personnes d'assurer information et soutien aux personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs conformément aux dispositions législatives et réglementaires et tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement

Domaines

• domaines divers, domaines de nomenclature SITADELE à reclasser 👉 Centre de la Martinique

Commune

Associations de Le Lamentin

Siège INSEE

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr