l'association gestionnaire d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à pour buts : d'assurer la protection de la personne et des intérêts patrimoniaux des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique exclusivement des personnes ne pouvant pourvoir seuls à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales, prioritairement les personnes reconnues handicapées mentales, ou ne pouvant manifester leur volonté en raison d'une altération de leurs facultés corporelles ; d'instaurer et d'assurer dette protection, notamment en application des dispositions du titre XI du code civil, et toutes dispositions législatives et réglementaires ; de créer, d'organiser ou de participer au fonctionnement de services dans l'intérêt des majeurs protégés ; de garantir à la personne protégée et à sa famille le respect de la confidentialité des informations les concernant dans le cadre des lois existantes ; de fournir à la personne protégée une information claire, compréhensible et adaptée sur la mesure de protection ; d'assurer le plus large épanouissement des personnes d'assurer information et soutien aux personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs conformément aux dispositions législatives et réglementaires et tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
domaines divers, domaines de nomenclature SITADELE à reclasser - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
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Les évènements marquants de l'association :
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Type d'annonce : Création
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L'annonce :
Les informations peuvent ne pas encore être à jour dans le reste des informations de cette fiche basée sur le RNA, elles seront mises à jour avec la mise à jour mensuelle.
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W9M1011799
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 9M1P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun