Mission
assister le maître d'ouvrage (L ; 365-2 du CCH) à toute activité comprenant l'ensemble des opérations concourant au développement ou à l'amélioration de l'offre de logements d'insertion, de résidences sociales ou d'hébergement des personnes vulnérables, fragiles et défavorisées Sont ainsi visées les opérations d'acquisition, de construction, de réhabilitation en tant qu'opérateur direct ou en tant que preneur à bail ou par convention d'usufruit ou attributaire de logements, l'acquisition de fonds de commerce et d'hôtels meublés ; Par Ingénierie sociale, financière et technique (L ; 365-3 du CCH) , l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ; Effectuer un accompagnement social pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; Aider à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ; Aider à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ; Aider au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement ; Assister les personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L ; 441-2 ; Ainsi que toutes opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant à l'objet indiqué ci-dessus (ou à un objet connexe, complémentaire ou similaire et visant à favoriser l'activité de l'association ;
Domaines
- logement 👉 Centre de la Martinique
Commune & Contact
Commune
FORT DE FRANCE (97200)Associations de Fort-de-France
Siège INSEE
37 RUE PERRINON, 97200 FORT-DE-FRANCEContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 9M1P
Activité
logement
NAF : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr