favoriser le recours à la mediation et à l'arbitrage, elle a pour vocation d'etre designee par les tribunaux de commerce, de prud'hommes, de grande instance et les cours d'appel, dans les litiges en cours devant ces juridictions et par les instances prefectorales et administratives et toute partie civile recherchant ce mode de resolution des litiges, former des arbitres et des mediateurs qui pourront etre agrees par elle et mis a disposition de toute demande d'arbitrage et de mediation, mettre a disposition des arbitres et mediateurs tous les moyens necessaires pour mener a bien leur mission, promovoir avec tous moyens le developpement de l'arbitrage et de la mediation comme mode de reglement amiable des differends entre les parties
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
défense des libertés publiques et des droits de l\'Homme - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W9M1004774
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 9721005182
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 9M1P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun