Mission
favoriser le recours à la mediation et à l'arbitrage, elle a pour vocation d'etre designee par les tribunaux de commerce, de prud'hommes, de grande instance et les cours d'appel, dans les litiges en cours devant ces juridictions et par les instances prefectorales et administratives et toute partie civile recherchant ce mode de resolution des litiges, former des arbitres et des mediateurs qui pourront etre agrees par elle et mis a disposition de toute demande d'arbitrage et de mediation, mettre a disposition des arbitres et mediateurs tous les moyens necessaires pour mener a bien leur mission, promovoir avec tous moyens le developpement de l'arbitrage et de la mediation comme mode de reglement amiable des differends entre les parties
Domaines
- défense des libertés publiques et des droits de l'Homme 👉 Centre de la Martinique
Commune & Contact
Commune
Le Lamentin (97210)Contact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 9M1P
Activité
défense des libertés publiques et des droits de l'Homme
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr