ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA MEDIATION ET DE L'ARBITRAGE

Active Le Lamentin 2005-04-07
M

Mission

favoriser le recours à la mediation et à l'arbitrage, elle a pour vocation d'etre designee par les tribunaux de commerce, de prud'hommes, de grande instance et les cours d'appel, dans les litiges en cours devant ces juridictions et par les instances prefectorales et administratives et toute partie civile recherchant ce mode de resolution des litiges, former des arbitres et des mediateurs qui pourront etre agrees par elle et mis a disposition de toute demande d'arbitrage et de mediation, mettre a disposition des arbitres et mediateurs tous les moyens necessaires pour mener a bien leur mission, promovoir avec tous moyens le developpement de l'arbitrage et de la mediation comme mode de reglement amiable des differends entre les parties

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Commune & Contact

Commune

Le Lamentin (97210)

Associations de Le Lamentin

Contact

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Identifiants

RNA
W9M1004774
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
Historique
9721005182
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 9M1P

Activité

défense des libertés publiques et des droits de l'Homme

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr