ASL PARK VIEW

l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement « PARK VIEW » et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, (etc ; ) ; La création de tous éléments d'équipement nouveaux ; La cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; Le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; L'exercice de toutes actions afférentes, audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; La police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; Et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ;

Domaines

• conduite d'activités économiques

Commune

Associations de Saint-Martin

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr