Mission
défendre les droits des étrangers dans le monde, assistance juridique, administrative et parfois sociale, rédaction et dépôt de recours gracieux ou hiérarchiques auprès des préfectures, consulats, ou autres autorités, suivi de recours contentieux devant les tribunaux administratifs ou la CNDA, conseils sur les procédures de régularisation, ou de naturalisation, traduction et explication des courriers administratifs, préparation et suivi des dossiers de demande de titre de séjour ou de renouvellement ; orientation vers des avocats spécialisés ou des structures partenaires ; Prise de contact avec les services préfectoraux, consulaires ou sociaux pour défendre un dossier, Intervention en cas de refus ou de délai anormalement long, suivi des évolutions de la législation, déclaration de ressources, de changement de situation, ou tout autre acte administratif ; Elle peut agir à but non lucratif ou, sous réserve de conformité légale, exercer des activités accessoires à but lucratif pour financer ses actions, exercer des activités économiques occasionnelles telles que : : offrir des produits à la vente, les vendre, et pourra effectuer aussi six (6) manifestations par an, au plus (types kermesses, soirées spectacles et dansantes, loteries, buvettes, foire à tout, vide-greniers
Domaines
- défense de droits fondamentaux, activités civiques 👉 Nord Basse-Terre
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Petit-Bourg (97170)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
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Historique
Chronologie
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Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : ()
Groupement : ()
Gestion :
Activité
défense de droits fondamentaux, activités civiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr