ROSE DE PORCELAINE

la propriété, appelé lotissement ROSE DE PORCELAINE se trouve dans la commune de MANA et dont les références cadastrales sont AO511 à AO538, et l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier: voies espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, station d'épuration ...; l'obligation de céder à titre gratuit tout ou partie dédits équipements susvisés sans exception ni réserve à la commune de MANA, aux concessionnaires des réseaux de distribution, à la première demande de ceux-ci qui sera formulée par la lettre recommandée avec accusé de réception ; le contrôle de l'application du cahier des prescriptions urbanistique, architecturales de la zone d'aménagement et des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association Syndicale, aisi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; d'une façon g"n"rale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes conventions et la conclusion de tous emprunts

Domaines

• associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Ouest Guyanais

Commune

Associations de Mana

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr