Mission
coordonner et mener des actions en justice nationales et internationales contre les violations graves du droit international humanitaire, du droit international des droits de l'homme et du droit pénal international, notamment en vertu du principe de compétence universelle, devant les juridictions nationales compétentes, la Cour pénale internationale (CPI) et tout autre mécanisme judiciaire, quasi judiciaire ou d'enquête international compétent, apporter un soutien aux victimes de telles violations, en particulier dans le contexte des guerres et des attaques touchant la Palestine et le Liban, notamment les blocus, les attaques contre des civils, les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les attaques contre des missions humanitaires et les atteintes à la liberté de navigation humanitaire, recueillir, documenter, conserver et analyser les témoignages, les preuves et les documents juridiques relatifs aux violations du droit international, et coopérer à cet égard avec les avocats, les chercheurs, les experts, les organisations de la société civile et les institutions internationales, centraliser, gérer et redistribuer les fonds destinés à couvrir les coûts juridiques, logistiques, humanitaires, de plaidoyer, de recherche, de communication et médiatiques des actions conjointes, des procédures judiciaires et des campagnes internationales, représenter, soutenir et coordonner ses membres auprès des institutions et mécanismes nationaux, européens, régionaux et internationaux, notamment la Cour pénale internationale, les organes des Nations unies et les mécanismes internationaux de défense des droits humains, promouvoir la protection des civils, la responsabilité pour les crimes internationaux graves, le respect du droit international, la liberté de navigation humanitaire et l'accès sans entrave à l'aide humanitaire dans les zones de conflit, organiser des conférences, des campagnes de plaidoyer, des formations juridiques, des initiatives de recherche, des publications et des actions de sensibilisation du public relatives à la lutte contre l'impunité et à la protection des droits fondamentaux en vertu du droit international
Domaines
- justice 👉 Roissy Pays de France
- interventions sociales 👉 Roissy Pays de France
Commune & Contact
Commune
Goussainville (95190)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Fédération (F)
Gestion : 952S
Activité
justice
interventions sociales
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr