Mission
défendre concrètement, sur le terrain, dans les communes, auprès des élus, devant les juges des tutelles, des droits fondamentaux des personnes handicapées et de lutter contre les abus administratifs ou judiciaires qui entravent la vie et la dignité des personnes handicapées ; s'attacher à ce que la loi 2007-308 du 15 mars 2007 et la loi handicap 2005-102 soient enfin prises en compte partout en France ; lutter activement pour que l'adaptation des édifices publics et les établissements recevant du public (ERP) soient rapidement mis aux normes d'accessibilité pour les handicapés ; veiller à ce que les places de stationnement pour les personnes handicapées soient réglementaires et présentes en nombre suffisant près des points essentiels vitaux de chaque commune ; intervenir auprès des préfectures pour aménager l'obtention du permis de conduire aux handicapés en application de la loi handicap 2005-102 ; faciliter la vie et les démarches administratives des personnes en situation de handicap et de toute personne en situation difficile qui n'aurait pas de domicile fixe ; servir de boite à lettre et de lieu de domiciliation de toute personne sans domicile fixe
Domaines
- défense des droits des personnes en situation de handicap 👉 Roissy Pays de France
Commune & Contact
Commune
Survilliers (95470)Siège INSEE
11 RUE PASTEUR, 95470 SURVILLIERSContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 952S
Activité
défense des droits des personnes en situation de handicap
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr