ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE DEFENSE DE LEURS DROITS

Activité

Mission

défendre concrètement, sur le terrain, dans les communes, auprès des élus, devant les juges des tutelles, des droits fondamentaux des personnes handicapées et de lutter contre les abus administratifs ou judiciaires qui entravent la vie et la dignité des personnes handicapées ; s'attacher à ce que la loi 2007-308 du 15 mars 2007 et la loi handicap 2005-102 soient enfin prises en compte partout en France ; lutter activement pour que l'adaptation des édifices publics et les établissements recevant du public (ERP) soient rapidement mis aux normes d'accessibilité pour les handicapés ; veiller à ce que les places de stationnement pour les personnes handicapées soient réglementaires et présentes en nombre suffisant près des points essentiels vitaux de chaque commune ; intervenir auprès des préfectures pour aménager l'obtention du permis de conduire aux handicapés en application de la loi handicap 2005-102 ; faciliter la vie et les démarches administratives des personnes en situation de handicap et de toute personne en situation difficile qui n'aurait pas de domicile fixe ; servir de boite à lettre et de lieu de domiciliation de toute personne sans domicile fixe

Commune

Survilliers (95470)

Domaine

  • défense des droits des personnes en situation de handicap

Contact

Informations déclarées à l'administration :

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W952007429

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 952S

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Les données présentes sur cette page reflètent l'état des données auprès de l'administration publique, pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous référer aux informations du site service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

CERFA

Assoce vous propose de pré-remplir les différents CERFAs utiles à la modification d'une association avec les informations publiques disponibles.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) - CERFA n° 13972-03
Pré-remplir le CERFA 13972-03
Modification de l'équipe dirigeante - CERFA n° 13971-03
Pré-remplir le CERFA 13971-03