PROMAJE

apporter aux magistrats de toutes juridictions sur le territoire français, la possibilité de recourir à des techniciens, membres ou salariés de l'association, ayant pour mission de vérifier, de contrôler et d'approuver le cas échéant des comptes de gestion de mineurs au sens de l'article 511 du code civil alinéa 5 et de majeurs au sens de l'article 512 alinéa 2 et 3 du code civil ( et au sens de l'article 513 ancien du code civil pendant la période transitoire) , articles modifiés par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ; veiller au respect du règlement intérieur, du code de déontologie et des procédures de l'association par les techniciens, membres ou salariés, intervenant par son intermédiaire dans la vérification, le contrôle et l'approbation des comptes de gestion des mineurs et majeurs protégés ; centraliser les suggestions et doléances des techniciens membres ou salariés, afin de les représenter devant toutes administrations et juridictions ; réunir dans la mesure du possible une documentation utile sur les objets constituant l'activité de l'association ; mettre à disposition des tribunaux et des représentants légaux via le site internet de l'association, les supports numériques propre à la constitution d'un compte de gestion ; transmettre, stocker et protéger numériquement tous les éléments constituant un compte de gestion : fiche synthétique, justificatifs, échanges de courriers, certificats d'approbations, et d'une manière plus générale, toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le fonctionnement et le développement de l'association ;

Domaines

• gestion financière, gestion immobilière

Commune

Associations de Paris

Siège INSEE

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr