apporter aux magistrats de toutes juridictions sur le territoire français, la possibilité de recourir à des techniciens, membres ou salariés de l'association, ayant pour mission de vérifier, de contrôler et d'approuver le cas échéant des comptes de gestion de mineurs au sens de l'article 511 du code civil alinéa 5 et de majeurs au sens de l'article 512 alinéa 2 et 3 du code civil ( et au sens de l'article 513 ancien du code civil pendant la période transitoire) , articles modifiés par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ; veiller au respect du règlement intérieur, du code de déontologie et des procédures de l'association par les techniciens, membres ou salariés, intervenant par son intermédiaire dans la vérification, le contrôle et l'approbation des comptes de gestion des mineurs et majeurs protégés ; centraliser les suggestions et doléances des techniciens membres ou salariés, afin de les représenter devant toutes administrations et juridictions ; réunir dans la mesure du possible une documentation utile sur les objets constituant l'activité de l'association ; mettre à disposition des tribunaux et des représentants légaux via le site internet de l'association, les supports numériques propre à la constitution d'un compte de gestion ; transmettre, stocker et protéger numériquement tous les éléments constituant un compte de gestion : fiche synthétique, justificatifs, échanges de courriers, certificats d'approbations, et d'une manière plus générale, toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le fonctionnement et le développement de l'association ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
gestion financière, gestion immobilière - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W952002449
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun