HAMELIORES
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permettre ou faciliter laccès des personnes défavorisés ou dont la situation sociale et financière est difficile, aux menus travaux damélioration de l'habitat qui n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie décennale des articles 1972 et suivant du Code Civil, c'est-à-dire portant sur un ouvrage de construction immobilière dont la solidité n'est pas compromis et qui ne sont pas impropres à leurs destinations
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