recevoir la totalité des les fonds collectés par l'association de collecte des taxes (acota) ou par tout opérateur désigné en assemblée générale qui viendrait à s'y substituer, auprès des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie en application des dispositions de l'article 2 de l'accord paritaire du 18 octobre 2001 et de les reverser aux organisations désignées conformément à l'article 3 du même accord, recevoir l'ensemble des subventions accordée par toute personne physique ou morale souhaitant contribuer au développement du paritarisme, gérer et détenir tout fonds social qui viendrait à être constitué dans l'intérêt des salariés et des entreprises de la branche ; cette gestion se fera sur décision de la cppni qui précisera le cadre des actions à engager ; l'association paritaire rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds confiés, être saisie par la cppni afin d'intervenir sur des sujets qui lui auront été délégués afin d'apporter à la commission paritaire l'ensemble des informations dont elle pourrait avoir besoin afin d'éclairer son action et ses décisions ; dans ce cadre, elle pourra sur mandat de la cppni entamer des négociations sur des sujets délégués et d'engager à cet effet les ressources nécessaires pour se faire accompagner par des conseils ou experts ; elle rendra compte périodiquement de ses actions aux membres de la commission paritaire, sur décision de la cppni agir en justice, en son nom ou conjointement avec les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation afin de représenter ses membres sur les questions de l'emploi, de l'exercice du droit syndical, de la négociation collective, des régimes de santé et prévoyance, de la formation et plus généralement de tous les sujets entrants dans le champ de la négociation collective ; engager toutes études, participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation et à l'organisation de leurs rencontres, engager des actions destinées à informer les entreprises et leurs salariés sur les accords collectifs, sur l'évolution de la profession et tout particulièrement sur l'évolution de l'emploi, et plus généralement, de mener toute action de communication et de promotion organisée par la profession et les organisations membres afin de favoriser l'attractivité de la branche ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
groupement d'achats, groupement d'entreprises - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W943001733
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant de l'association dans le Système National d'Identification et du Répertoire des Entreprises (SIRENE) maintenu par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) et utilisé par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 448875021
Le SIREN est un identifiant est nécessaire pour les associations désirants recevoir des subvention et/ou avoir une activitée économique régulière.
L'identifiant du siège de l'association auprès de l'INSEE et du Registre du Commerce et des Sociétés : 44887502100025
Le numéro SIRET correspond à l'identifiant de l'établissement siège.
L'identifiant historique de l'association : 0943005356
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun