CENTRE ACCES VISION GRAND LITTORAL

créer, acquérir ou reprendre, gérer et/ou céder des centres de santé au sens de l'article L 6323-1 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par les articles L 6323-1 et suivants du code de la santé publique ; dans ce cadre, permettre aux centres de santé qu'elle gère de dispenser des soins et de pratiquer des activités de prévention et de diagnostics dans les meilleures conditions possibles, dans le respect des règles applicables à l'exercice d'activités de soins, en vertu de l'agrément accordé par le directeur de l'Agence Régionale de Santé, valant autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux au sein des centres de santé concernés ; mettre en place, au sein de son réseau de centres de santé, les systèmes de dispensation de soins et de gestion de l'activité des centres de santé les mieux adaptés aux nécessités modernes en matière de santé ; assurer le bon fonctionnement des centres de santé qu'elle gère et mettre à disposition de ces derniers tous les moyens nécessaires à l'exercice de leur activité

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr