Mission
information, formation, communication, publication, publicité : audiences de ventes immobilières; assistance et soutien aux personnes, victimes de saisies ventes immobilières frauduleuses et autres personnes victimes de crimes commis par des magistrats ; par erreur judiciaire, assistance et soutien aux avocats victimes de pressions et de menaces dans l'exercice de leurs fonctions, pressions et menaces visant soit à les convaincre de ne pas défendre tel client, soit de ne pas utiliser tel moyen de procédure dans l'intérêt de son client, soit de ne pas engager une procédure dans l'intérêt du client ; constitution de partie civile devant les juridictions répressives dans tous les cas où un avocat est victime de pressions et de menaces visant : soit à le convaincre de ne pas défendre tel client ; soit à le convaincre de ne pas utiliser tel moyen de procédure dans l'intérêt de son client ; intervention auprès du parlement pour obtenir la modification de l'article 434-8 du code pénal
Domaines
- défense des libertés publiques et des droits de l'Homme 👉 Grand Paris
- défense des droits des victimes 👉 Grand Paris
Commune & Contact
Commune
Créteil (94000)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 941P
Activité
défense des libertés publiques et des droits de l'Homme
défense des droits des victimes
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr