Mission
permettre aux délégués du procureur de la République et médiateurs du ressort de la cour d'Appel de Paris d'échanger entre eux quant à leurs pratiques respectives d'exercice de la fonction et faciliter l'insertion des nouveaux délégués ; examiner les moyens propres à mener leurs actions particulièrement pour ce qui concerne les conditions matérielles ; veiller à ce que les rémunérations prévues pour les vacations effectuées puissent être versées dans les délais raisonnables ; faciliter leurs rapports avec les autorités judiciaires ; compléter leur formation par tous moyens appropriés : conférences, travaux en commun, etc, et apporter une aide particulière au fonctionnement de chacun d'entre eux ; permettre la représentation de ses membres auprès des instances nationales ayant trait aux activités décrites
Domaines
- justice 👉 Grand Paris
Commune & Contact
Commune
Sevran (93270)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 932S
Activité
justice
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr