COMITE DE DEFENSE DU CADRE DE VIE DES QUARTIERS DU SQUARE PIERRE DE GEYTER, DU QUAI DU PORT ET DE LA PLACE DE LA GARE DE SAINT DENIS

exercer son action sur le territoire de la commune de Saint-Denis (93200) , plus précisément sur les quartiers dits « du square pierre de Geyter, du quai du port et de la place de la gare de Saint-Denis » ; Elle a pour objet : - D'agir pour la défense et la sauvegarde du cadre de vie, de l'environnement naturel et urbain, du patrimoine, du territoire de la commune de Saint-Denis (93200) , plus précisément sur les quartiers dits « du square pierre de Geyter, du quai du port et de la place de la gare de Saint-Denis» ; - De veiller au respect de la légalité des décisions prises en matière de cadre de vie, d'environnement, d'urbanisme, de patrimoine, de la police de la circulation et de stationnement de tous les véhicules sans distinctions en ce compris à travers, notamment : la contestation et ou la défense de la règlementation relative au cadre de vie, à l'environnement urbain et naturel et à l'urbanisme, la police de la circulation et du stationnement ; la contestation et ou la défense des autorisations d'urbanisme relatives au territoire concerné plus haut ; la contestation des autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; la contestation des décisions relatives aux opérations d'aménagement (ZAC, concession d'aménagement, délibérations d'achat ou de cession de foncier prises par le maire ou le conseil municipal de Saint-Denis et de la communauté de commune de La Plaine, de la Préfecture de Police de Paris, etc ; ; cette liste n'étant pas limitative) , mais aussi la contestation des décisions préfectorales relatives aux expropriations sur le territoire concerné ; - D'exercer tout recours gracieux et ou en justice devant toutes juridictions (par exemple civiles, commerciales, administratives ou pénales) en exécution et dans les limites de l'objet de l'Association ;

Domaines

• défense de droits fondamentaux, activités civiques 👉 Grand Paris

Commune

Associations de Saint-Denis

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr