CAISSE AUTONOME DE RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST FRANCILIEN (CARPA-EF)

Activité

Projet porté

recevoir et gérer en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients ; recevoir, conserver, gérer et répartir les fonds en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire (y compris saisies immobilières et licitations) ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer au financement des services d'intérêt collectif de la profession ; recevoir mandat des ordres aux fins de gestion et de placement des fonds qui lui sont confiés par les ordres sous leur contrôle

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• groupements professionnels - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 21/06/2016 - Création de l'association
• 02/07/2016 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 07/12/2022 - Dernière déclaration en date de l'association
• 05/01/2023 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W931015170

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 931P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Oui (1)

Site web déclaré au waldec : Aucun