ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES - RESIDENCE LES FRUITIERS - BATIMENT B

Activité

Projet porté

assurer la protection juridique et la préservation des droits des locataires tant sur le plan collectif qu'individuel ainsi que la préservation des parties communes par un suivi qualitatif ; être le représentant légal et dûment mandaté à cet effet des locataires de la Foncière Logement sur la Résidence des Fruitiers en convention sociale privée avec l'Etat et les financements apportés par les entreprises cotisantes au 1% Action Logement pour l'effort notamment de construction nouvelle ; avoir faculté d'engager toute action judiciaire notamment dans le cadre juridique défini aux articles 1101 - 1719 - 1720 - 1721 - 1755 du Code Civil puis des lois n°86-1290 du 23 décembre 1986 (dite loi Mehaignerie modifiée par la loi du 6 juillet 1989) et celle donc n°89-462 du 6 juillet 1989 ; veiller au respect du vivre ensemble et au bon entretien des parties privatives et communes qui incombe au bailleur susnommé ; représenter également les locataires aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires du syndicat des copropriétaires présent au bâtiment B et A ; informer et conseiller le locataire sur ses obligations prescrites par le législateur au vu de l'article 178 du Code Civil et des lois susnommées

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 30/08/2010 - Création de l'association
• 30/08/2010 - Dernière déclaration en date de l'association
• 18/09/2010 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 22/09/2010 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W931008658

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 931P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Oui (1)

Site web déclaré au waldec : Aucun