ASSOCIATION POUR LE PAVILLON PETROLIER FRANCAIS (A2PF)

Active Rueil-Malmaison 2016-05-04
M

Mission

aider les assujettis à effectuer toutes les opérations nécessaires pour se conformer aux obligations prévues par l'article L.631-1 II 2° du code de l'énergie relative à la justification d'une capacité de transport maritime sous pavillon français à la charge de toute personne qui réalise en France métropolitaine une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste mentionnée à l'article L.642-3 du code de l'énergie ou qui se livre à l'avitaillement des aéronefs d'un produit pétrolier figurant sur cette liste

Domaines

  • domaines divers, domaines de nomenclature SITADELE à reclasser 👉 Grand Paris
@

Commune & Contact

Commune

Rueil-Malmaison (92500)

Associations de Rueil-Malmaison

Siège INSEE

212 AVENUE PAUL DOUMER, 92500 RUEIL-MALMAISON

Contact

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Identifiants

RNA
W922010200
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
820547271
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 922P

Activité

domaines divers, domaines de nomenclature SITADELE à reclasser

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr