ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE COLLECTIVE (A.P.C.A.C.)

Mission

promouvoir la concurrence dans le domaine de la protection sociale complémentaire des travailleurs salariés et de défendre les droits et intérêt de ses membres ; plus particulièrement, elle a pour mission : de mettre en commun les moyens d'action de ses membres propres à assurer la promotion de la concurrence sur le marché de la protection sociale complémentaire dans le respect des règles commerciales, techniques et dans un sens conforme aux intérêts des salariés des employeurs et des acteurs du marché ; de rechercher les mesures d'ordre économique, administratif et législatif répondant aux besoins de transparence et de mise en concurrence du marché de l'assurance collective et d'en poursuivre, par toutes voies légales, la réalisation ; de réaliser le lobbying et la défense de ses membres auprès des pouvoirs publics et auprès de tout groupement, de toutes instances nationales ou européennes ; d'exercer toutes actions judiciaires, d'introduire toutes instances ou d'intervenir devant toutes juridictions dans tous les cas où les intérêts matériels et moraux de ses membres seront en jeu et de façon générale, soutenir par ses actions tout ce qui est susceptible de contribuer à l'amélioration de la transparence et de la concurrence dans le domaine de l'assurance collective

Historique

Evènements marquants

• 30/05/2011 - Création de l'association
• 18/06/2011 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 29/10/2019 - Dernière déclaration en date de l'association
• 29/04/2020 - Dernière mise à jour de l'association