Mission
promouvoir la concurrence dans le domaine de la protection sociale complémentaire des travailleurs salariés et de défendre les droits et intérêt de ses membres ; plus particulièrement, elle a pour mission : de mettre en commun les moyens d'action de ses membres propres à assurer la promotion de la concurrence sur le marché de la protection sociale complémentaire dans le respect des règles commerciales, techniques et dans un sens conforme aux intérêts des salariés des employeurs et des acteurs du marché ; de rechercher les mesures d'ordre économique, administratif et législatif répondant aux besoins de transparence et de mise en concurrence du marché de l'assurance collective et d'en poursuivre, par toutes voies légales, la réalisation ; de réaliser le lobbying et la défense de ses membres auprès des pouvoirs publics et auprès de tout groupement, de toutes instances nationales ou européennes ; d'exercer toutes actions judiciaires, d'introduire toutes instances ou d'intervenir devant toutes juridictions dans tous les cas où les intérêts matériels et moraux de ses membres seront en jeu et de façon générale, soutenir par ses actions tout ce qui est susceptible de contribuer à l'amélioration de la transparence et de la concurrence dans le domaine de l'assurance collective
Domaines
- représentation d'intérêts économiques sectoriels
Commune & Contact
Commune
Paris (75012)Siège INSEE
103 RUE ANATOLE FRANCE, 92300 LEVALLOIS-PERRETContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
représentation d'intérêts économiques sectoriels
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr