ASSOCIATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES DE BRUNOY

Mission

préserver les intérêts de ses membres en agissant pour obtenir l'application de la loi n°82-600 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles sur le territoire de la commune de BRUNOY ; Contester directement ou s'associer aux recours dirigés contre les décisions refusant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire communal de Brunoy, et à cet effet : Initier toute action précontentieuse ou contentieuse contre de telles décisions ainsi qu'à l'encontre de tout acte administratif susceptible de porter atteinte aux intérêts de ses membres ; Intervenir auprès des pouvoirs publics afin d'obtenir l'amélioration du processus d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; Mutualiser les actions et les démarches tendant à s'adjoindre les services d'experts ou de sachants permettant aux victimes de pouvoir bénéficier de leurs services et/ou conseils ;

Historique

Evènements marquants

• 14/04/2024 - Création de l'association
• 14/04/2024 - Dernière déclaration en date de l'association
• 23/04/2024 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 23/04/2024 - Dernière mise à jour de l'association