Mission
défendre un cadre législatif et réglementaire proportionné, technologiquement neutre et adapté à la diversité et à la taille des entreprises du secteur ; Défendre la liberté de conception, de développement, de distribution et de commercialisation des logiciels et solutions d'encaissement, sans recours imposé à des certifications privées ou excessivement coûteuses, dans le respect des obligations légales de lutte contre la fraude ; Promouvoir des solutions conformes, ouvertes, interopérables et accessibles, y compris fondées sur des logiciels libres ou open source ; Assurer une veille technique, réglementaire et institutionnelle sur les textes affectant le secteur ; Formuler des propositions auprès des administrations, des parlementaires, des organismes de normalisation, des organismes de certification et, plus généralement, de tout acteur public ou privé concerné ; Etre un interlocuteur indépendant auprès des pouvoirs publics ; Fédérer les professionnels du secteur autour d'analyses, positions communes, contributions, auditions, consultations, communiqués, rencontres ou actions collectives ; Agir, le cas échéant, en justice, lorsque cela entre dans son objet et selon les décisions prises conformément aux présents statuts ;
Domaines
- Comité, défense d'un emploi 👉 Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Commune & Contact
Commune
Évry-Courcouronnes (91000)Associations de Évry-Courcouronnes
Contact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : ()
Groupement : ()
Gestion :
Activité
Comité, défense d'un emploi
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr