CENTRE DE MÉDIATION DES NOTAIRES DE L'YONNE

le Centre de Médiation a pour objet : d'organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et de leur formation ; d'agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; d'arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention, le cas échéant ; de centraliser les demandes de médiation ; de désigner, à la demande des médiés ou du juge, un médiateur pour effectuer une médiation ; d'établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; de régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; d'oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; de nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ; d'oeuvrer à la sensibilisation des notaires, de tous professionnels, instance ou tiers à la médiation ;

Domaines

• médiation, prévention 👉 Auxerrois

Commune

Associations de Auxerre

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr