RÉSEAU POUR LA DÉFENSE DE L'ACCESSIBILITÉ DES APPLICATIONS ET SITES INTERNET RÉFÉRENCÉS

• Active
• Fontenoy-le-Château
• Droits handicap
• W881010368
• Créée en 2026

défendre, promouvoir et protéger les droits des personnes en situation de handicap en matière d'accessibilité numérique, notamment par toutes actions relatives à l'accessibilité des sites internet, applications mobiles et services numériques au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) , y compris actions amiables et judiciaires pour faire cesser les atteintes à ces droits et obtenir réparation des préjudices individuels et collectifs ;