CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DU LIMOUSIN

• Active
• Limoges
• Groupements pro
• W872016695
• Créée en 2025

organiser le recours à la médiation en fixant des modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation et leur perfectionnement ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par les présents statuts et le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs du centre de médiation objet des présentes ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un médiateur agréé par le centre de médiation ; établir un règlement intérieur, charte déontologique du médiateur notaire, un règlement de médiation, veiller à leur respect et en assurer leur modifications éventuelles ; contribuer au règlement des conflits susceptibles de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation