DÉFENSE DES CONTRIBUABLES SAINT SULPIÇOIS - DCSS

défendre les intérêts moraux et matériels des ayants droit de section de commune et les principes de la propriété collective des communautés du village ; représenter les intérêts communs des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationales de la communauté européenne ; créer un pôle de compétence et d'expertise sur les biens et droits sectionnaires afin de le mettre à disposition des adhérents ; réunir l'ensemble des règles de droits auxquelles sont soumis les droits et les biens sectionnaux et la jurisprudence relative à l'application de ces règles ; d'une manière générale, réaliser toute action susceptible de maintenir, voire d'accroître les droits des ayants droit, droits de biens et droits sectionnaux ; représenter tant en demande qu'une défense, devant toutes les juridictions les intérêts communs des ayants droit de commune ; son président est habilité à accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance pour le compte de l'association; intervenir dans tous les contentieux en cours où les intérêts sectionnaux sont débattus et le cas échéant, se constituer partie civile devant les tribunaux pénaux; s'impliquer dans une globalité rurale; réaliser toutes études pour prendre en compte les retombées financières de l'appropriation des sectionnaux

Domaines

• défense des contribuables 👉 Élan Limousin Avenir Nature

Commune

Associations de Saint-Sulpice-Laurière

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr