FONDS PARITAIRE INTERPROFESSIONNEL DE GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DE LA REGION LIMOUSIN (FONGECIF LIMOUSIN)

Dissoute Limoges 1983-03-31
M

Mission

Cette association est dissoute depuis le 2016-12-01.

dans le cadre des dispositions de l'accord national interprofessionnel étendu du 29 mai 1989, des accords des 28 et 24 mars 1990 et dans le respect des règles fixées par le comité paritaire du congé individuel de formation, développer une politique incitative des congés individuels de formation (cif), et du congé individuel de formation relatif aux contrats à durée déterminée (cif/cdd) ; collecter gérer les fractions de la contribution de la formation continue obligatoirement affectée au financement des cif, des cif/cdd telles qu'elles sont définies par les différents avenants et accords cités en préambule et à l'article 1er ; définir, dans le respect des règles fixées par l'instance paritaire nationale (copacif) prévue à l'article 5 de l'accord du 29 mai 1989, les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels ils examineront les demandes de prise en charge qu'il tient à la disposition de toute personne intéressée ; définir les conditions selon lesquelles les prior

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Limoges (87000)

Associations de Limoges

Siège INSEE

25 CRS JEAN PENICAUD, 87000 LIMOGES

Contact

#

Identifiants

RNA
W872004101
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
329340699
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0872001982
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dissolution
  • - Cessation INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 872P

Activité

caisses de congés payés, caisses de secours

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.