Mission
intervention juridique et judiciaire afin d'éviter tout placement abusif d'enfant pendant les audiences devant les juges des enfants. Ester en justice et assister ou représenter les parents en audience afin de garantir les droits des parents et des enfants. Lancer l'alerte en cas de violation des droits des parents dans le cadre de la loi Sapin II et la loi Waserman faisant suite à la directive européenne n°20191937 du 23 octobre 2019 sur le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte. Seront protégés également les facilitateurs qui aident le lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation, mais aussi toute personne en lien avec le lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation, mais aussi toute personne en lien avec le lanceur d'alerte qui peut faire l'objet de mesures de représailles
Domaines
- défense des droits des victimes 👉 Vienne et Gartempe
Commune & Contact
Commune
Verrières (86410)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 862S
Activité
défense des droits des victimes
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr