Mission
en sa qualité d'organisme de défense et de gestion, assurer les missions d'intérêt générales suivantes : élaboration des projets de cahiers des charges, contribution à leur application par les opérateurs et participation à la mise en oeuvre des plans de contrôle et inspection ; proposer à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges, conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle ; élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle un plan de contrôle ou d'inspection ; mise à jour des listes des opérateurs et transmission périodique de ces listes à l'organisme et à l'INAO ; participation aux actions de défense et de protection des noms des produits du terroir, à la valorisation des produits ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; assurer éventuellement la promotion des productions de ses adhérents ; mise en oeuvre des décisions du comité national de l'INAO qui le concernent ; communication à l'INAO, sur sa demande, de toute informations collectée dans le cadre de ses missions ; procéder à la mise en place et au maintien de cahier des charges en vue de l'obtention de certifications (label rouge, etc.) , en assurer le contrôle à tous niveaux afin de garantir le niveau de qualité choisi, et d'obtenir le droit d'utilisation des mentions valorisantes qui y sont attachées
Domaines
- organisation de professions (hors caractère syndical) 👉 La Roche-sur-Yon - Agglomération
Commune & Contact
Commune
La Roche-sur-Yon Cedex (85013)Associations de La Roche-sur-Yon
Siège INSEE
21 BOULEVARD REAUMUR, 85000 LA ROCHE-SUR-YONContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 852P
Activité
organisation de professions (hors caractère syndical)
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr