Mission
en sa qualité d'organisme de défense et de gestion, assurer les missions d'intérêt générales suivantes : élaboration des projets de cahiers des charges, contribution à leur application par les opérateurs et participation à la mise en oeuvre des plans de contrôle et inspection ; proposer à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges, conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle ; élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle un plan de contrôle ou d'inspection ; mise à jour des listes des opérateurs et transmission périodique de ces listes à l'organisme et à l'INAO ; participation aux actions de défense et de protection des noms des produits du terroir, à la valorisation des produits ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; assurer éventuellement la promotion des productions de ses adhérents ; mise en oeuvre des décisions du comité national de l'INAO qui le concernent ; communication à l'INAO, sur sa demande, de toute informations collectée dans le cadre de ses missions ; procéder à la mise en place et au maintien de cahier des charges en vue de l'obtention de certifications (label rouge, etc.) , en assurer le contrôle à tous niveaux afin de garantir le niveau de qualité choisi, et d'obtenir le droit d'utilisation des mentions valorisantes qui y sont attachées
Commune
Domaine
organisation de professions (hors caractère syndical)
Contact
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