ENERGIES LOCALES DU PAYS DE MORTAGNE

organiser entre professionnels (industriels, entreprises de services et de commerce, agriculteurs, personnes publiques) des opérations d autoconsommation collective en électricité sur le territoire du Pays de Mortagne A ce titre, l Association aura notamment pour mission de : Mettre à disposition de ses adhérents une personne morale organisatrice permettant de mettre en oeuvre des opérations d Autoconsommation Collective (ACC) en application des articles L315 2, L315 4 du code de l énergie ; Conventionner avec les gestionnaires du réseau public de distribution pour les opérations d autoconsommation collective ; Porter la détermination les clés de répartition de l électricité produite entre les consommateurs et les transmettre au gestionnaire de réseau public de distribution compétent ; Proposer des services individuels et collectifs à ses adhérents en lien avec l Autoconsommation Collective à tarif négocié (mutualisation des frais) réalisés par l association avec ses moyens propres ou par des tiers ; Proposer et intervenir lors de formations et ou de réunions d'information liées à l ACC ; Promouvoir l ACC auprès de différents publics

Domaines

• clubs de réflexion 👉 Pays de Mortagne

Commune

Associations de Chanverrie

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr