ENERGIES LOCALES DU PAYS DE MORTAGNE

Mission

organiser entre professionnels (industriels, entreprises de services et de commerce, agriculteurs, personnes publiques) des opérations d autoconsommation collective en électricité sur le territoire du Pays de Mortagne A ce titre, l Association aura notamment pour mission de : Mettre à disposition de ses adhérents une personne morale organisatrice permettant de mettre en oeuvre des opérations d Autoconsommation Collective (ACC) en application des articles L315 2, L315 4 du code de l énergie ; Conventionner avec les gestionnaires du réseau public de distribution pour les opérations d autoconsommation collective ; Porter la détermination les clés de répartition de l électricité produite entre les consommateurs et les transmettre au gestionnaire de réseau public de distribution compétent ; Proposer des services individuels et collectifs à ses adhérents en lien avec l Autoconsommation Collective à tarif négocié (mutualisation des frais) réalisés par l association avec ses moyens propres ou par des tiers ; Proposer et intervenir lors de formations et ou de réunions d'information liées à l ACC ; Promouvoir l ACC auprès de différents publics

Historique

Evènements marquants

• 09/04/2024 - Création de l'association
• 09/04/2024 - Dernière déclaration en date de l'association
• 16/04/2024 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 16/04/2024 - Dernière mise à jour de l'association