Mission
assurer la protection de la personne et la préservation des biens des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, placés par les tribunaux sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ; aider à la gestion des biens et des personnes et garantir leurs droits ; assumer toutes les fonctions de protection, notamment en application du titre XI du livre 1er du code civil, et de toutes dispositions législatives et règlementaires ; de créer, organiser ou de participer au fonctionnement de services au profit des majeurs protégés ; de développer l'accueil, le soutien et/ou le conseil auprès des familles et des tuteurs familiaux ; d'assurer le plus large épanouissement des personnes ; offrir de nouvelles prestations selon les besoins du service ou des différents partenaires institutionnels
Domaines
- défense des droits des personnes en situation de handicap 👉 Ventoux-Comtat-Venaissin
Commune & Contact
Commune
Mazan (84380)Siège INSEE
559 ALLEE ALAIN RIMBERT, 84380 MAZANContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
?
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 843S
Activité
défense des droits des personnes en situation de handicap
NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr