Mission
assurer la représentation et la défense d'administrés et de contribuables, notamment auprès de l'administration fiscale et des juridictions, ceci dans le respect des principes de la nécessité et du consentement de l'impôt, de la légitime lutte contre la fraude fiscale, mais aussi dans le respect des principes d'intelligibilité de la loi, de présomption de bonne foi, et de respect des libertés individuelles et fondamentales
Domaines
- défense de droits fondamentaux, activités civiques 👉 Aix-Marseille-Provence
Commune & Contact
Commune
Pertuis (84120)Contact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 841S
Activité
défense de droits fondamentaux, activités civiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr