Mission
exclusif la représentation de locataires batiment lorsque le nombre de ses adhérentes est au moins de 10% des locataires de ce vatiment sans que le nombre de ces locataires puisse être inférieur à tois. (rf. article 29 - 2e alinéa - de la loi n° 82 526 du 22juin 1982, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, publiée au J.O du 23 juin 1982
Commune
Domaines
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement
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