Le Centre de Gestion Agréé fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater C à 1649 quater E bis du code général des impôts, et aux articles 371 A à 371 LE de l'annexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes A/ Objet du CGA pour les adhérents de la catégorie A sous agrément, qui peuvent bénéficier d’un avantage fiscal Pour l’ensemble de ses adhérents de la catégorie A, relevant des régimes fiscaux BIC et BA, le CGA doit : - Fournir une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières - Réaliser, sous sa propre responsabilité, un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger ; - Procéder annuellement à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de l’ensemble de ses adhérents ; - Réaliser un examen périodique de sincérité selon les conditions prévues par le 4° de l’article 371 E . - Proposer une formation et informations de qualité qui participent activement à sa mission d’aide à la gestion. Outre l’adhérent lui-même, le bénéficiaire des formations ou des séances d’information peut être un représentant que celui-ci désigne (conjoint, salarié...). - Dématérialiser et de télétransmettre aux services de la DGFiP, selon la procédure EDI-TDFC, les attestations qu’il délivre à ses adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnants. Pour l’ensemble de ses adhérents de la catégorie A, relevant des régimes fiscaux BIC et BA, le CGA peut : - Elaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d’un régime réel d’imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l’administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 E . Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés sont membres du CGA. - Proposer des formations individualisées et des audits techniques. Pour les adhérents de la catégorie A relevant de l’article 1649 quater C du Code général de impôts (Adhérents imposés dans les catégories fiscales BIC et BA) : le CGA doit fournir, dans le délai fixé par l’article 371 E 1°, de l’annexe II au Code général des impôts, un dossier comprenant : - les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise, la nature de ces ratios et éléments étant fixée par arrêté ministériel, - un commentaire de la situation financière et économique de l’entreprise, - à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat, ainsi qu'un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir auprès du conseil de son choix.. B/ Objet du CGA pour les adhérents de la catégorie B hors agrément, qui ne peuvent pas bénéficier d’un avantage fiscal et bénéficiant de tout ou partie des prestations facultatives en lien avec leur objet social d’assistance à la gestion des entreprises prévues par le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 , au BOFIP du 22 mars 2023 et par l’article 371 A bis de l’annexe II au CGI. Pour cette catégorie, le CGA peut fournir, tout ou partie des prestations facultatives dont le périmètre est défini par le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 et le BOFIP du 22/03/2023. : - La dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, - La formation et l’information dans les domaines du droit, de la fiscalité, de la comptabilité ou de la gestion, - La restitution des données statistiques collectives ou individuelles - L'examen de conformité fiscale (ECF) créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 et l’arrêté d’application du décret du 13 janvier 2021 - La réalisation d’audits techniques liés à l'activité de l’entreprise dans tous les domaines - Des prestations d’aide à la création et d’accompagnement en matière commerciale, dans les domaines de la communication et de la transition numérique, au bénéfice des microentreprises au sens de l’article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre. Le centre assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle. Le CGA ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents et en particulier il ne peut présenter pour le compte de ces derniers de réclamations en matière fiscale. Toute activité d’agent d’affaires lui est interdite.
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domaines divers, domaines de nomenclature SITADELE à reclasser - Les associations de ce domaine dans le département
établissement de formation professionnelle, formation continue - Les associations de ce domaine dans le département
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L'identifiant historique de l'association : 0833002736
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Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
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