ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR (ADASEA DU VAR)

Mission

apporter le concours de la profession agricole à la mise en oeuvre au niveau départemental des actions qui concernent directement ou qui se rapportent à la politique d'aménagement des structures des exploitations agricoles prévues par la Loi N°62-933 du 8 août 1962 dans son article 27, par la Loi N°59-960 du 31 juillet 1959 dans ses articles 14 et 17, de la Loi N°61-1439 du 26 décembre 1961 en ce qui concerne l'établissement à la terre des agriculteurs rapatriés ; remplir les tâches que lui assigne la convention conclus avec l'établissement public régi par l'article 59 de la Loi de Finances pour 1966 ; intervenir dans le cadre de politiques de développement rural et de la protection de l'environnement pour apporter ses services aux acteurs du monde rural et aux collectivités territoriales ; participer à la promotion, au développement et à la réalisation d'actions touchant à l'aménagement foncier, à la protection de l'environnement, à l'aménagement du territoire rural et au développement local ; assurer les travaux nécessaires (diagnostic, cartographie) pour le compte des agriculteurs, des collectivités territoriales, établissements publics ou autre personne morale

Historique

Evènements marquants

• 04/10/1966 - Création de l'association
• 26/10/1966 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 07/06/2012 - Déclaration de dissolution de l'association
• 08/08/2012 - Dernière déclaration en date de l'association
• 18/08/2012 - Dernière mise à jour de l'association