ORGANISME DE GESTION AGRÉE DE L'EST VAROIS (OGAEV)

fournir à ses adhérents agréés industriels, commerçants, artisans, prestataires de services ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A de l'Annexe II au Code Général des Impôts (CGI) dans les conditions prévues par cet article ; à ses adhérents agrées membres de professions libérales ou titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M de l'Annexe II au CGI, dans les conditions prévues par cet article; l'Organisme Mixte de Gestion Agrée (OMGA) peut également proposer des prestations à tout adhérent non agréé; il fournit ainsi à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture ainsi qu'à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion et accessoires à ces missions conformément aux articles 371 A bis et 371 M bis, sans porter atteinte au périmètre de chaque profession réglementée; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite; il ne peut agir en qualité de mandataire de leurs membres

Domaines

• organisation de professions (hors caractère syndical) 👉 Estérel Côte d'Azur Agglomération

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Associations de Saint-Raphaël

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Référence : service-public.fr