OCABATTERIES

constituer un organisme coordonnateur pour la filière des batteries conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France ou à toute autre disposition applicable en France, comme un règlement Union Européenne ; assumer les obligations mises à sa charge en tant qu organisme coordonnateur pour la filière des batteries et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : assurer, pour le compte des adhérents, la coordination des travaux entre les éco-organismes ; assurer un service de guichet unique proposant une interface administrative unique pour les collectivités territoriales ; répartir les obligations des éco-organismes relatives à la collecte des batteries usagées, y compris pour la reprise des batteries usagées produits lors des catastrophes naturelles ou accidentelles ; réaliser toute activité de recherche et de développement, et toute étude en lien avec les activités susvisées ; agir en qualité d interlocuteur des autorités réglementaires en charge d organiser et de contrôler la filière des batteries ; plus généralement, procéder à toutes opérations industrielles, commerciales, juridiques ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l un des objets visés ci-dessus et à tout objet similaire ou connexe, par tout moyen, et notamment par voie de création de société

Domaines

• Environnement, cadre de vie 👉 Saint Germain Boucles de Seine

Commune

Associations de Le Vésinet

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr