Mission
regrouper toutes les victimes au niveau national de la Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) que ce soit avec une Garantie d'Achèvement Intrinsèque ou une Garantie d'Achèvement Extrinsèque; alerter le grand public par l'intermédiaire des médias sur les dangers des VEFA et des Garanties d'Achèvement; informer et conseiller sur la nature des GAI et GAE les acquéreurs potentiels; informer et alerter les instances politiques et juridiques concernées sur les dangers des VEFA et des situations dramatiques des victimes; défendre collectivement les intérêts individuels, coordonner et soutenir les actions des personnes victimes des VEFA et des Garanties d'Achèvement; faire évoluer la législation actuelle concernant la Garantie d'Achèvement Intrinsèque en demandant son abrogation telle qu'elle existe actuellement
Domaines
- représentation, promotion et défense d'intérêts économiques 👉 Versailles Grand Parc
- défense de droits fondamentaux, activités civiques 👉 Versailles Grand Parc
Commune & Contact
Commune
Bailly (78870)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 783S
Activité
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
défense de droits fondamentaux, activités civiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr